À EMPORTER 2 plats achetés = le 3è à 1€50 🔥
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Conditions Générales de Ventes

Date de mise à jour : 18 novembre 2022
 

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») décrivent et régissent les relations contractuelles entre d’une part, les restaurants du réseau Del Arte, franchisés indépendants ou succursales de Del Arte (le ou les « Restaurant(s) » ou le ou les « vendeur(s) »), et, d’autre part, chaque client (le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet accessible à l’adresse https://www.delarte.fr, également accessible via les applications pour téléphones mobiles et tablettes développées par Del Arte (ci-après le « Site/Appli »).
L’éditeur du Site/Appli est la société SAS SNDA, au capital de 38 112.25 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 424 886 653 et ayant son siège social 52 avenue du Canada 35200 Rennes, (« Del Arte »). Au titre de son activité, Del Arte bénéficie d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de HDI GERLING.
La commande en ligne sur le Site/Appli est réservée aux Clients âgés d'au moins 15 ans à la date de la commande. Le Client déclare, au moment de confirmer sa commande, avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales, ainsi que les conditions générales d’utilisation relatives au programme de fidélité accessibles à l’adresse suivante : https://www.delarte.fr/conditions-generales-utilisation

Article 2 - Création d'un compte ou commande en tant qu’invité

Le Client peut créer un compte qui lui permettra notamment de bénéficier du programme de fidélité, d’enregistrer ses moyens de paiement, et d'accéder à l'historique de ses commandes. Il peut également commander en tant qu’invité sans créer de compte.
Lors de son inscription, certaines données personnelles seront demandées au Client. Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte à son insu par des personnes non autorisées. L’éditeur du Site/Appli et/ou le Restaurant ne sauraient être tenus responsable de l’utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

Article 3 - Passer commande - retirer sa commande – absence de droit de rétractation

Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent pour ce Restaurant sur le Site/Appli le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Restaurant préviendra le Client, par téléphone, par mail ou sur place, pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit d’annuler sa commande.
Les produits doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés.
Del Arte fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site/Appli soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au(x) produit(s).

Le parcours de commande sur le Site/Appli est le suivant :

  • le Client crée un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe, ou commande en tant qu’invité
  • dans le cadre du service de Click & Collect le Client sélectionne le Restaurant dans lequel il souhaite retirer sa commande et sélectionne parmi les choix proposés le moment auquel il pourra retirer sa commande
  • dans le cadre du service de Livraison à Domicile, le Client renseigne son adresse et il est informé de l'éligibilité de cette adresse à la livraison par un des Restaurants Del Arte ainsi que du temps estimé de livraison
  • le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier
  • le Client accède à son panier et peut utiliser ses avantages fidélité
  • le Client valide son panier après l’avoir vérifié
  • le Client paye en ligne sa commande et accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales ainsi que les conditions générales d’utilisation et celles relatives au programme de fidélité : la commande ne peut à ce stade plus être annulée
  • le Client reçoit une confirmation de la commande enregistrée sur le Site/Appli par courrier électronique avec :
    • pour le Click & Collect un numéro de commande, un numéro de retrait, et un code barre
    • pour la Livraison à Domicile un numéro de commande, le rappel de l'adresse et du temps estimé de livraison
  • pour une commande Click & Collect le Client se rend au Restaurant à l'adresse indiquée sur le Site/Appli muni impérativement de son numéro de commande et du code barre envoyé par courrier électronique par le Restaurant pour retirer sa commande,
  • Pour une commande Livraison à domicile le Client reçoit un SMS avec un lien lui permettant de suivre la livraison et de contacter le livreur affecté à sa commande
  • Pour une commande Click & Collect le restaurant remettre au Client un ticket de caisse au retrait de sa commande
  • Pour une commande Livraison à Domicile le ticket de caisse sera remis par le livreur avec la marchandise.
  • au retrait, le Restaurant remettra au Client un ticket de caisse.


Pour une commande Click & Collect, le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa commande au jour et heure sélectionnés. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par le Restaurant pour une commande passée en Click & Collect. Lors du retrait, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité.

En application des dispositions de l’article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut s’exercer dans le cas de fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Compte tenu du caractère périssable des Produits vendus sur le Site, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées sur le Site/Appli et l’absence de retrait de la commande trente (30) minutes après l’heure de retrait prévue ou l'absence de réponse pour la réception de la commande livrée lorsque le livreur se présente à l'adresse indiquée sur le site entraînera la clôture de la commande, l’impossibilité pour le Client de récupérer sa commande, ainsi que le débit sur son compte du montant de cette commande, sans annulation possible. En effet trente (30) minutes après l’heure de retrait prévue d'une commande de Click & Collect soit 13 :00 pour un créneau 12 :15-12 :30 sélectionné, ou au retour du livreur au Restaurant avec la commande non réceptionnée, les biens périssables de la commande seront jetés par le restaurant.

Article 4 - Prix - Paiement & preuve de la Commande


Les prix figurants sur les pages de commande en ligne du Site/Appli sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par le Site/Appli.
Des frais de livraison seront facturés au Client en cas de commande Livraison à Domicile.
Le Restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site/Appli le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande et validée sur le Site n’est possible.
Les commandes sont payables soit par carte bancaire ou tickets restaurants dématérialisés 1ère et 3ème génération, dans les Restaurants éligibles, directement sur le Site/Appli.
En cas de paiement en ligne, le Site/Appli utilise les services d'un prestataire technique, actuellement en la personne de DALENYS, 110 Avenue de France, 75013 Paris, https://www.dalenys.com. Le Site/Appli garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Le Client garantit avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation du service offert par le Site/Appli. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et vaudront exigibilité des sommes correspondantes.
Le Site/Appli procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Site/Appli seront considérés comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus.

Conditions des offres de vente à emporter
2 produits achetés, le 3ème à 1€50
Offre valable sur les pizzas (hors pizza personnalisable Bianca et Rossa), pâtes et risotto et grandes salades, en vente à emporter uniquement et pas sur les commandes Livraison à Domicile. Offre non cumulable avec toute autre promotion en cours de validité. Remise effectuée sur le produit le moins cher.

Pour tout plat acheté,  le dessert à 3€50
Offre valable pour tout plat acheté (parmi pizzas (hors pizza personnalisable Bianca et Rossa), pâtes et risotto ou grandes salades), en vente à emporter uniquement et pas sur les commandes Livraison à domicile. À choisir parmi les desserts disponibles dans votre restaurant en vente à emporter. Non cumulable avec toute autre promotion en cours de validité.
 

Article 5 - Alcool - Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs

Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, i) une déclaration sur l’honneur sera demandée au Client au moment de sa commande sur le Site/Appli et ii) une pièce d'identité lui sera demandée lors du retrait de sa commande en Restaurant.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

 

Article 6 - Conformité des Produits – Garanties légales – Responsabilité des Restaurants

Le Restaurant assume l'entière responsabilité des produits.
Le Restaurant s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Restaurant :

  • soit le remplacement par un produit identique dans la limite des stocks disponibles ;
  • soit un produit équivalent à un prix équivalent dans la limite des stocks disponibles des stocks disponibles ;
  • soit l’annulation de sa commande.

Le Client bénéficie de la part du Restaurant des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, lesquels sont reproduits intégralement en annexe des présentes Conditions Générales.
 

Article 7 – Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des Produits vendus à l’occasion de l’utilisation du Service, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…).
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que les Clients font des produits ou Restaurants, sauf si il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L’Editeur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le Service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’Editeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.

 

Article 8 – Refus de commande – Non-respect par le Client de ses obligations

Le Site/Appli se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le Site/Appli, et la résiliation du compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Site/Appli ou les Restaurants.
Le Site/Appli ou les Restaurants se réservent le droit de refuser toute commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.

 

Article 9 - Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes en ligne seront traitées par Del Arte dans le cadre de la chare de données personnelles Del Arte consultable sur le Site Del Arte : https://www.delarte.fr/politique-confidentialite

Pour exercer ses droits relatifs aux données personnelles (notamment droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui concernent le Client) une demande doit être adressée par mail à [email protected] ou par courrier à SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE, REFERENT DP GROUPE LE DUFF, 52 AVENUE DU CANADA, 35200 RENNES.
Les personnes concernées sont informées qu’il s’agit de droits qui ne peuvent être exercés que par elles. Pour satisfaire à cette obligation, une vérification de l’identité de la personne concernée pourra être demandée.
Il est rappelé que si les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, Del Arte pourra exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou refuser de donner suite à ces demandes.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site/Appli sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site/Appli, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos de Del Arte, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site/Appli sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site/Appli sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

Article 11 – Droit applicable - Service Clients - Réclamations - Médiation

Les Conditions Générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français
En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site/Appli, ou sur une commande ou de manière plus générale sur les Produits ou services proposés sur le Site/Appli, le Client s'adressera par priorité au service relations clients :

  • Numéro de téléphone depuis la France : 02 99 22 65 90 (Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h)
  • Formulaire de contact : [email protected]
  • Adresse postale : 52, Avenue du Canada, 35 200 Rennes

Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à la demande du Client ne le satisfait pas, le Client pourra alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
Est ici précisé que certains  points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de délivrer aux Clients cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, etc,… )
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show
La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

ANNEXE


Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  La même faculté lui est ouverte :  1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article  L. 217-9  ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;  2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L'application des dispositions des articles  L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du  code civil.
 
Article 1641 à 1649 du Code civil
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. 
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. 
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.